La question prioritaire de constitutionnalité eBook

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AUTEUR: Christine Maugüé

DATE DE PUBLICATION: 2017-Nov-29

TAILLE DU FICHIER: 4,31 MB

DESCRIPTION
La question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, représente, pour les citoyens, le principal apport de l'importante révision constitutionnelle de 2008. Ce mécanisme leur permet de contester la constitutionnalité de la loi qui leur est appliquée, en saisissant le Conseil constitutionnel par l'intermédiaire des juridictions administratives et judiciaires. Cet ouvrage, rédigé par deux praticiens spécialistes du droit public et constitutionnel, présente l'architecture et le fonctionnement de cette procédure. Il rend compte de la jurisprudence, abondante, qui en est résultée de la part du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Il montre aussi comment la QPC contribue à l'approfondissement et au renouvellement de l'Etat de droit en France. Il analyse, de façon claire et complète, les décisions rendues depuis 2010 pour offrir une analyse à jour et approfondie de ce mécanisme dont la connaissance est indispensable à tous les juristes.
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La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour la modernisation des institutions De plus, il y est précisé que la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée, dans un écrit motivé, distinct des autres conclusions, et...

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par...

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Qui peut poser la question prioritaire de constitutionnalité ? Cette faculté est ouverte aux parties à un procès, la qualité de partie désignant le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire. Lorsqu'elles estiment que la loi qui leur est appliquée au cours de ce procès porte atteinte aux droits...